Politique de confidentialité

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable ou personne morale,qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

Il est précisé aux utilisateurs du site internet ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire :
ODFISCA Luxembourg S.à.r.l.
15, rue Enz L-5532 Remich
LU64 0250 0462 1486 0000
BMECLULL
Responsable publication : ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. – od@odfisca.lu
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster: ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. – od@odfisca.lu
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Délégué à la protection des données : ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. – od@odfisca.lu

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. sont donc invités à les consulter de manière régulière.

3. Description des services fournis.

Le site internet ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie HTML, CSS, JavaScript ainsi que PHP. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Le site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ODFISCA Luxembourg S.à.r.l.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie.

6. Limitations de responsabilité.

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet ODFISCA Luxembourg S.à.r.l., et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l.. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la démarche d’une prise de contact de l’Utilisateur via nos formulaire et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. est représenté par ODFISCA, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. traite des Données Personnelles, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. les traite.

7.2 Finalité des données collectées

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, prise de contact, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui odfisca.lu devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. l’adresse mail suivante : od@odfisca.lu

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

7.4 Non-communication des données personnelles

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de ODFISCA Luxembourg S.à.r.l., celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site httpswww.odfisca.lu,nous collectons les données suivantes lors de vos prises de contact qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle:
Nom – Prénom – Téléphone – Email

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. collecte également des informations qui améliorent l’expérience utilisateur:
Aucune donnée n’est collecté pour l’instant dans le cadre de l’amélioration de l’expérience utilisateur, toute fois ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. se réserve le droit de mettre en place une collecte de donnée permettant l’amélioration de l’expérience utilisateur et de ce fait mettre à jour la présente politique de confidentialité

Ces données sont conservées pendant un maximum de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ODFISCA Luxembourg S.à.r.l.et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site httpswww.odfisca.lu.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ODFISCA Luxembourg S.à.r.l.. Cependant, ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. n’utilise pas de cookie mais se réserve le droit, d’utiliser des cookies par la suite et de ce fait demettre à jour la présente politique de confidentialité. {% if 1==2 %} {% endif %}

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ODFISCA Luxembourg S.à.r.l. est soumis au droit. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents localement.